Pour être acceptée, l'ICE doit porter sur un point relevant de la compétence de l'Union européenne, auquel cas elle peut être enregistrée par la Commission européenne. Elle doit ensuite recueillir au moins un million de signatures à travers l'UE, avec un seuil dans pas moins de sept États membres.
La Commission est ensuite libre d'en faire ou non une proposition législative, en motivant sa décision. Dans le premier cas, celle-ci sera discutée par le Parlement européen et le Conseil comme le veut la procédure ordinaire.
Après des campagnes réussies sur le bien-être animal, les minorités nationales et linguistiques ou encore l'accès à l'eau et à l'assainissement, « Save Bees and Farmers » (Sauvez les abeilles et les agriculteurs) est la septième initiative à être validée sur les 102 enregistrées. Cette validation a été rendue officielle le 10 octobre 2022.
Elle sera donc officialisée à l’ordre du jour de la Commission et du Parlement européens. La Commission dispose maintenant de trois mois pour étudier l’initiative et y donner suite, conformément au droit de l’Union.
Cette initiative vise à la restauration de la biodiversité sur les terres agricoles et à l’accompagnement financier des agriculteurs dans la transition vers des pratiques agroécologiques ; elle arrive dans un agenda européen concomitant.
En effet, en juin 2022, la Commission a proposé de réduire de moitié l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont liés d'ici à 2030. Le texte entérine ainsi le cap fixé par la stratégie dite « De la ferme à la table », le volet agricole du Green Deal européen.
Démocrates Pour La Planète salue ces initiatives citoyennes européennes qui donnent l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne.
C'est un signal démocratique fort dont les résultats auront des impacts conséquents sur la nature et la santé en Europe.
La prochaine étape attendue portera sur la présentation d'ici 2023, après une période de transition appropriée, d’une proposition législative pour mettre fin à l'élevage en cage à partir de 2027. Les conditions d’élevage ont d’importantes répercussions sur le bien-être des animaux, mais également sur la santé publique.
Sources :
Initiative citoyenne européenne : https://www.elections.interieur.gouv.fr/tous-scrutins/consultations/linitiative-citoyenne-europeenne-ice
Comment faire https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works_fr
ICE en cours https://europa.eu/citizens-initiative/_fr
ICE « Save Bees and Farmers »
https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/
Stratégie européenne dite « De la ferme à la table » : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/from-farm-to-fork/
ICE “Pour une nouvelle ère sans cage” (End the Cage Age en anglais) :
Le rapport https://www.ciwf.fr/media/7434258/compassion-2018_french-cage-age-report.pdf
Pacte vert pour l'Europe :
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/green-deal/
Pour en savoir plus :
Site Toute l’Europe
https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/qu-est-ce-qu-une-initiative-citoyenne-europeenne/
Presse - Euractiv :
https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/linitiative-citoyenne-europeenne-sur-les-pesticides-validee-par-la-commission-europeenne/
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