Garantir à l’ADEME son autonomie d’action et les moyens humains et financiers nécessaires associés

Résumé :

• L’ADEME joue un rôle d’expertise et de conseil tandis que les DREAL jouent un rôle réglementaire : leurs missions ne se superposent pas et donc le projet de loi ne devrait pas générer d’économies.

• Couper le lien entre les échelons nationaux et régionaux de l’ADEME crée un risque de perte d’efficacité : dispersion des expertises, siloïsation des actions.

• La « mise à disposition d’office » des personnels prévue par le projet de loi pose des questions importantes sur sa légalité (cf avis du Conseil d’Etat).

À quoi sert l'ADEME ?

Alors que les DREAL (Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ont un rôle réglementaire, l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique) a elle un rôle d’accompagnement de la transition écologique.

Elle est dans ce sens essentielle pour la transition écologique en France, en soutenant les collectivités et les entreprises dans leurs actions.

L’ADEME est reconnue pour son expertise. Elle mène des travaux de recherche, de prospective et d’identification des solutions d’avenir et porte de nombreux projets, par exemple : 

• L’animation du réseau Elus pour agir pour soutenir plus de 4300 élus locaux (partage d’expérience, ateliers…),

• L’Accelerate Climate Transition : une méthodologie pour accompagner les entreprises dans leur stratégie de décarbonation,

• Territoire Engagé Transition Ecologique, un outil permettant aux collectivités de construire leur stratégie de transition, utilisé par plus d’un EPCI sur deux,

• L’identification et la diffusion de retours d’expérience de projets qui fonctionnent,

• Des milliers de publications, largement consultées (ex : guides “Comment bien se chauffer au bois ?”, “Solaire ou réseau : quelle solution pour votre collectivité ?”...)

• La Base carbone, base de données publique de facteurs d'émissions, nécessaires à la réalisation d’un bilan carbone,

• Des outils de référence comme Nos gestes climat pour calculer son empreinte carbone, Impact CO2 pour maîtriser les ordres de grandeur…

Son budget de fonctionnement est de 135 millions d’euros. 

L’essentiel du budget qu’elle gère sert à financer des projets de collectivités et d’entreprises, à hauteur de 2,8 milliards d’euros en 2025. Elle sélectionne les projets pertinents, et les accompagne pour améliorer leur efficacité. Parmi ces 8000 projets soutenus, quelques exemples : 

• L’électrification des fours et des arches de recuisson à Blangy sur Bresle, permettant d’éviter 15 000 tonnes de CO2/an,

• Le développement d’un réseau de chaleur dans la CC des Vallées d’Aigueblanche, permettant de réduire la facture des habitants et d’éviter 300 tonnes de CO2/an,

• La protection des riverains voisins d’un site industriel pollué, abandonné par son dernier exploitant en Eure-et-Loir…

Les élus peuvent mobiliser les directeurs régionaux de l'ADEME pour solliciter l’expertise et aussi bien comprendre ce qui est fait concrètement sur leur circonscription.

Que sait-on du fonctionnement de l’ADEME ?

Plusieurs inspections ont conclu que l’ADEME est une structure bien gérée, comme la mission de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en 2024. L'IGF recommandait même de poursuivre la hausse des effectifs.

Le taux d’absentéisme (3,55%) est inférieur à la moyenne du secteur public et du secteur privé (environ 5-6%). Les rémunérations à l’ADEME sont globalement inférieures aux rémunérations du marché (- 25% - audit Deloitte 2024).

Son autonomie en fait un tiers de confiance, à la rigueur scientifique reconnue. 

Quels impacts de la proposition de loi ?

Le fait de placer les directions régionales sous le contrôle des DREAL et non plus de l’ADEME coupera le lien entre les actions nationales et locales, alors qu’elles s’enrichissent largement les unes les autres. 

Par exemple le réseau “Elus pour agir” est coordonné au niveau national pour le niveau local, avec du partage d’expérience entre les élus de toute la France.

Le fonctionnement actuel permet une mutualisation de moyens et un enrichissement inter-régions. Le projet de loi engendrerait ainsi une forte perte d’efficacité de l’ADEME par dispersion des expertises et siloïsation des actions.

Déconcentrées dans les DREAL, les ressources des DREAL risqueraient d’être ensuite allouées à la réalisation d’autres missions, affaiblissant encore les politiques engagées.

Enfin, l’ADEME a une mission d'accompagnement et d'expertise distincte de la mission de contrôle exercée par l’Etat. En fusionnant les responsabilités, l’ADEME devient juge et partie. Le projet fragilise donc la légitimité technique et scientifique de l’ADEME.

D’autre part, le texte de loi prévoit la possibilité d’une « mise à disposition d’office » des personnels, pendant une durée de trois ans renouvelable, soit une mutation imposée. Cette disposition pose des questions importantes sur sa légalité, soulevées d’ailleurs dans l’avis du Conseil d’Etat (il est dérogatoire au droit privé de mettre à disposition de l'administration des salariés de droit privé). Cela risque également de fortement désorganiser l’ADEME et de la faire perdre en expertise.

Conclusion

Dans un contexte d’urgence écologique et de nécessaire accélération de la transition, et alors que l’efficacité et le professionnalisme de l’ADEME sont reconnus, ce projet de loi nous semble très contre-productif.

Nous rappelons le coût de l’inaction, qui pourrait représenter 15% du PIB en 2050 dans la trajectoire actuelle, largement plus que les 3 milliards d’euros du budget géré par l’ADEME.

La discussion de ce projet, dans un contexte de fort dénigrement de l’ADEME par certains médias et élus d’extrême-droite, est une opportunité pour les Démocrates de mieux expliquer ce que fait l’ADEME : ses actions, son impact et sa valeur ajoutée pour tous les Français.

Nous vous invitons ainsi à vous mobiliser pour que ce projet soit rejeté ou grandement amendé afin de préserver une agence ayant fait la preuve de son efficacité. En garantissant à l’ADEME son autonomie d’action et les moyens humains et financiers nécessaires associés, votre soutien permettrait d’amplifier son action en faveur de la transition écologique des territoires et des entreprises.